Termes et Conditions

Ce contrat s’applique entre vous, le demandeur, et Rapide Investigation Canada Limitée (ci-après RIC).

1. Les renseignements fournis dans cette demande sont, au meilleur de votre connaissance véridique.

2. RIC s’accorde d’un délai de 1 à 15 jours ouvrables pour effectuer la recherche selon la complexité du dossier. Au-delà de ce délai, RIC communiquera avec vous pour vous informer qu’un délai supplémentaire. A défaut, nous vous invitons à communiquer avec le service à la clientèle. (voir 2. et 3. ci-dessous).

3. Si la personne n’est pas retrouvée, RIC vous fournira tout de même un rapport complet de tous les renseignements pertinents obtenus à ce jour, si de tels renseignements ont été obtenus. Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’une recherche infructueuse et la seule garantie est celle que nous ferons tout selon nos moyens pour vous obtenir le résultat escompté.

4. Vous pouvez reporter la recherche d’un ou plusieurs mois le temps que la situation du sujet se stabilise (déménagement récent, incarcération, etc.).  Dans ce cas, il faudra procéder à une nouvelle demande moyennant les frais normaux.

5. La ou les raisons de la demande d’enquête doivent être fournies à RIC. Avant d’entreprendre la localisation, si les motifs de demande ne respectent pas les critères de RIC, la demande sera refusée sans préavis.

6. Les raisons d’une demande d’enquête ne peuvent constituer quelque motif illégal ou frauduleux ou allant à l’encontre d’un jugement ou d’une ordonnance de la Cour.

7. Si RIC découvre que la personne recherchée est localisée à l’extérieur du Canada, des frais supplémentaires à être convenus entre RIC et vous pourront s’appliquer. Vous pourrez cependant décider de ne pas poursuivre la localisation. Dans cette situation, un rapport contenant l’information obtenue à ce jour vous sera fourni sans aucun remboursement.

8. Les prix sont à titre d’indication seulement et sont sujets à changement sans préavis. Toutes les demandes dont l’ancienne adresse remonte à plus de 7 ans ou dont il y a peu d’informations fournies ou dépendamment de la complexité du dossier seront sujets à une estimation de prix.

9. Les frais d’une demande d’enquête débutée par RIC et qui s’avère ne pas respecter les termes et conditions de la présente ne seront pas remboursés, ni partiellement, ni complètement.

10. Le demandeur s’engage à prendre fait et cause pour RIC et ses partenaires lors de toute réclamation, poursuite, action ou mise en demeure, fondée ou non, résultant du service rendu à vous par RIC, par un tiers contre RIC ou ses partenaires et indemniser RIC ou ses partenaires de toute condamnation monétaire en capital, intérêts, frais judiciaires et extrajudiciaires que RIC ou ses partenaires peuvent encourir.